Conditions générales de vente pour le paiement par Carte Bancaire

Entre : HAPPYPAY SAS, 38, La Croix du Hayo, 56420 Plaudren - France
ci-après désignée HAPPYPAY SAS

Et

- L’internaute qui effectue une transaction sur les sites Internet sécurisés de HAPPYPAY SAS – ci-après désigné Le Visiteur

1. Objet du contrat

Attendu que HAPPYPAY SAS a développé un système sécurisé de paiement en ligne sur Internet.

Attendu que Le Visiteur souhaite payer des droits d’accès à des documents protégés.

Les parties conviennent d’accepter le présent contrat qui les lie de manière officielle. Le présent contrat a pour objet d’autoriser HAPPYPAY SAS à prélever Le Visiteur sur son compte bancaire, à travers sa carte bancaire, d’un montant d’un droit d’accès en contrepartie de l’ouverture d’accès à un ou plusieurs documents sur un espace Internet protégé.

2. Obligations des parties

a. Obligations de HAPPYPAY SAS

Par la présente convention, HAPPYPAY SAS s'engage à :

Assurer une parfaite et totale confidentialité et sécurité des éléments d'identification bancaire qui seront portés à sa connaissance par Le Visiteur pour permettre le prélèvement du montant du droit d'accès. Cette confidentialité est, notamment, certifiée par la norme de sécurisation SSL, concernant le cryptage des données qui transitent.

Octroyer au Visiteur, en contrepartie de cette autorisation de prélèvement, un ou plusieurs codes personnels et confidentiels ou un "Ticket d'Accès", ou tout autre moyen que HAPPYPAY SAS mettra à la disposition du Visiteur, permettant au Visiteur d'accéder au site sélectionné pour une période déterminée ou indéterminée selon la formule proposée par le propriétaire du site et choisie par le Visiteur.

Adresser au Visiteur un relevé des opérations bancaires effectuées avec son autorisation (montant de la somme débitée, date de prélèvement)

En cas de souscription d'un droit d'accès à durée indéterminée, Visiteur s'engage à mettre immédiatement fin au prélèvement autorisé à la date souhaitée par le Visiteur, dans les conditions ci après définies.

A cet égard, le Visiteur reconnaît expressément que toute période d'abonnement commencée est due.

Compte tenu de la nature immatérielle du service fourni ainsi que des ses caractéristiques techniques, les parties reconnaissent expressément que les obligations ci-dessus décrites, s'entendent comme étant des obligations de moyens à la charge de HAPPYPAY SAS.

b. Obligations du visiteur

Par la présente convention, le Visiteur s'engage à :

Autoriser HAPPYPAY SAS à débiter son compte bancaire des montants correspondants au coût du droit d'accès, tel que choisi par le Visiteur.

En cas de souscription d'un droit d'accès à récurent, le Visiteur s'engage à autoriser, par avance, HAPPYPAY SAS à débiter son compte bancaire du montant dudit droit d'accès, et ce au début de chaque période de renouvellement, telle que prévue aux dispositions de l'article 5 (durée du contrat).

Les offres sont (mais pas limité à) du type journalier, mensuel, bi-mensuel ou trimestriel. Des exemples de formules disponibles sont :
- deux mois pour 49EUR,reconduit tous les mois pour 49EUR jusqu'à annulation.
- trois mois pour 89EUR,reconduit tous les trois mois pour 89EUR jusqu'à annulation.

Communiquer à HAPPYPAY SAS l'ensemble des informations qui seront sollicitées par HAPPYPAY SAS en vue de permettre la réalisation effective du prélèvement,

Communiquer sans délai à HAPPYPAY SAS toute modification qui interviendrait concernant les informations nécessaires au prélèvement dans les conditions prévues par les parties.

Suffisamment provisionner le compte bancaire sur lequel le prélèvement est autorisé, afin d'éviter tout rejet dudit prélèvement.

Ne pas utiliser le code d'accès donné par HAPPYPAY SAS pour un autre site que celui sélectionné.

Respecter le caractère strictement personnel et confidentiel du ou des codes, ou tout autre moyen que HAPPYPAY SAS mettra à la disposition du Visiteur, pour accéder au site sélectionné par le Visiteur.

S'interdire de laisser, ou de permettre l'utilisation de ces codes d'accès personnels et confidentiels à toute autre personne et particulièrement à un mineur.

3. Objet du contrat

Le Visiteur reconnaît expressément que la responsabilité de HAPPYPAY SAS, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra en aucun cas être recherchée à propos de ce qui concerne, de manière directe ou indirecte, le contenu (images, vidéos, sons,..) et le fonctionnement du site, présent et à venir.

Le Visiteur est tenu de garantir HAPPYPAY SAS de toutes les conséquences du défaut de provision du compte bancaire sur lequel l'autorisation de prélèvement est donnée.

Par suite d'un cas de force majeure HAPPYPAY SAS peut être conduit à interrompre les prestations ou à les suspendre pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

Pour l'application de la présente clause, il convient que devront être considérés comme causes de suspension de la convention et d'exonération de responsabilité : la guerre, l'émeute, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'établissement, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention ou à la libre circulation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la matière.

Sont également suspensives de la convention sans contrepartie financière, les obligations de confidentialité des informations imposées par la Défense Nationale.

Par suite d'un cas de force majeure HAPPYPAY SAS peut être conduit à interrompre les prestations ou à les suspendre pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

4. Prix

Le prix acquitté par le Visiteur pour avoir accès, pour une période à durée déterminée, ou indéterminée, au site, sera celui indiqué par le propriétaire du site selon les prix déterminés pour les formules d'accès proposées.

Le prix indiqué s'entend d'un prix en EUROS et Toutes Taxes Comprises.

Le prix est clairement indiqué sur la page de paiement, ainsi que dans la confirmation de l'achat. Le prix peut varier selon l'offre courante.

Le Visiteur s'acquittera du prix indiqué au moyen d'une carte de paiement dont le modèle correspondra à l'un de ceux cités :

CB

VISA

MASTERCARD

5. Durée du contrat

Au choix du Visiteur, ce dernier pourra souscrire un accès au site sélectionné, accès à durée déterminée, ou indéterminée.

Le présent contrat s'applique entre les parties pour toutes les transactions effectuées par le Visiteur pour avoir accès au site sélectionné, que ces transactions soient automatiques et acceptées d'avance (en cas d'accès à durée indéterminée), ou qu'elles soient ponctuelles (en cas d'accès pour une durée déterminée).

Le contrat est résilié de plein droit dans le cas où le Visiteur ne respecte pas une ou plusieurs clauses des présentes conditions d'utilisation.

6. Dispositions diverses

Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporation et vice versa.

Ce contrat constitue la seule entente entre les parties relativement aux transactions en faisant l'objet et remplace toutes les ententes, conventions et engagements antérieurs, verbaux ou écrits.

Toute modification à ce contrat ou renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins qu'elle ne soit constatée par un écrit signé par les parties.

Les parties conviennent de faire et signer ou voir à ce que soient faits et signés, de temps à autre, tout autre acte, document, écrit ou chose que l'une des parties pourrait raisonnablement demander aux fins de donner effet à ce contrat.

Le Visiteur ne peut céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations aux termes de ce contrat sans le consentement préalable écrit de HAPPYPAY SAS.

Toute décision d'un tribunal à l'effet que l'une quelconque des dispositions de ce contrat est nulle ou non exécutoire n'affectera aucunement les autres dispositions ou leur validité ou force exécutoire.

Le fait pour une partie de ne pas exiger la stricte exécution d'un engagement contenu dans ce contrat ou de ne pas exercer l'un de ses droits ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l'avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition expresse à l'effet contraire, une renonciation d'une partie à l'un de ses droits ne vaut que si elle est constatée par écrit et qu'à l'égard des droits et circonstances spécifiquement visés par cette renonciation.

Chaque partie reconnaît avoir lu attentivement le présent contrat, avoir obtenu les explications adéquates sur la nature de ses dispositions, et les comprendre.

Le débiteur d'une obligation en vertu du présent contrat est constitué en demeure d'exécuter cette obligation par le seul écoulement du temps prévu pour l'exécuter.

Ce contrat liera ou, le cas échéant, avantagera les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Ce contrat sera régi et interprété en vertu des lois de France qui y sont applicables. Les tribunaux de France sont seuls compétents à entendre et décider de tout litige découlant de ou relatif à ce contrat à l’exclusion de tout autre.

Le "clic" du Visiteur constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes conditions générales et engagement irrévocable.

Ce contrat rentre en vigueur immédiatement lors de la visite du Visiteur sur la page de paiement de HAPPYPAY SAS. La validation du paiement implique l’acceptation non-équivoque du présent contrat.

Les conditions d'achat de services conclu avec la société HAPPYPAY SAS sont assujetties aux politiques commerciales établies ci-dessous. HAPPYPAY SAS se réserve le droit de modifier ses politiques, ses prix ou la disponibilité de ses services en tout temps sans préavis.Tout achat de services de HAPPYPAY SAS est encadré, interprété et réglementé par les lois françaises en vigueur.

Limitation de responsabilité

HAPPYPAY SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit provoqué par un service ou une lacune (délai, défectuosité, interruption, etc.) en performance d'un service. Toute perte, quelle soit d'ordre financier, matériel, informatif ou de toute autre nature ; tout dommage, qu'il soit causé par accident ou qu'il soit consécutif à des défectuosités de quelque nature, ne pourra être sujet à poursuites judiciaires. HAPPYPAY SAS se dégage de toutes responsabilités concernant d'éventuelles réclamations.

Autorisation d'utilisations

L'utilisateur accepte de ne faire usage de ce site que dans des conditions licites. Tout envoi ou réception à partir de ce site doit être en accord avec les services spécifiques offerts par le site ou par le biais du site. HAPPYPAY SAS cède à l'utilisateur du site un droit français incessible, révocable, limité, non transférable, non exclusif concernant tout document destinés à une utilisation personnelle. Toute utilisation excédant les limites de ce droit concédé pourra faire l'objet d'une poursuite par la société HAPPYPAY SAS.

Limitation d'utilisations

L'utilisateur s'engage à ne pas commettre les actes définis comme suit : Toute modification ou tentative de modification du contenu appartenant à ce site ; toute reproduction, affichage ou distribution publique de tout ou partie de ce site ; toute vente de tout ou partie de ce site, tout transfert de contenu ou de données appartenant à ce site, toute utilisation quelconque du contenu de ce site sur un autre site web, sans l'autorisation écrite de HAPPYPAY SAS ;

Toute utilisation de tout ou partie de ce site entraînant une détérioration, une surcharge, une désactivation, une modification ; ou entraînant un abus relié au serveur, au réseau, aux ressources du système ou à des sites affiliés ; ou entraînant la propagation de virus informatiques, de chevaux de Troie, spams, spyware ou autres indésirables contaminant les systèmes informatiques reliés à ce site ; ou entraînant des dommages de toute nature à l'infrastructure de ce site ou de quelque programme y étant relié ; ou permettant tout transfert de contenu de tout ou partie de ce site ; toute utilisation de ce site comme véhicule promotionnel pour des chaînes de lettres, des publicités non souhaitables ou toute autre forme d'envois non sollicités ;

Toute utilisation d'informations concernant un tiers (adresse e-mail, identité, mot de passe, numéro ou nom de compte, etc.) ; toute utilisation d'une fausse identité ; toute accès illégal à ce site par le biais d'un procédé frauduleux ; toute utilisation d'une adresse e-mail qui n'est pas spécifiquement celle de l'utilisateur ; toute fausse information déclarée à l'endroit du support technique de ce site ou à HAPPYPAY SAS ;

Tout affichage ou sollicitation publicitaire ou commercial ; toute demande de recrutement ou d'adhésion pour des associations ou des clubs quelconques ; tout affichage de contenu illicite ; toute diffusion de commentaires à caractère raciste, homophobe, diffamatoire, haineux, obscène, menaçant, sexiste ou incitant au crime ou à tout acte illégal (viol, pédophilie, zoophilie, vol, meurtre, fraude, etc.) ;

Toute violation de droit de propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit de copyright, marque déposée ; violation de la vie privée ;

L'utilisateur se rend responsable de toute infraction commise en son nom lors de son utilisation de ce site et convient de répondre devant les autorités françaises de son implication dans ces activités illicites. HAPPYPAY SAS se réserve le droit de divulguer toute information concernant un utilisateur contrevenant à la demande des autorités françaises.

Données personnelles et mot de passe L'utilisateur assume l'entière responsabilité des informations qu'il renseigne sur ce site. En aucun cas, il ne doit communiquer ces informations à des tiers. Il est tenu de prévenir le support technique de la société HAPPYPAY SAS dès qu'il prend connaissance d'une utilisation frauduleuse de ses données personnelles. L'utilisateur est également responsable de la confidentialité de son mot de passe et est tenu de prévenir HAPPYPAY SAS immédiatement dans le cas d'une utilisation de ce mot de passe sans son autorisation.

Droits de propriété intellectuelle

Ce site est protégé par les lois françaises et internationales sur les droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, en tout ou en partie, du moindre élément de contenu de ce site peut constituer une infraction aux lois sur les marques de commerce et/ou sur les droits de propriété intellectuelle et/ou sur les droits d'auteur. L'utilisateur s'engage à respecter ces lois et renonce à toute possibilité de reproduction non autorisée par HAPPYPAY SAS du contenu de ce site. Tout fichier, image, code et données accessibles ou visibles via ce site est la propriété exclusive de HAPPYPAY SAS.

Il convient de noter que certains concepts, graphiques, icônes, logos, mots, titres, constituent des appellations commerciales, des marques de commerce, des présentations et services associés de HAPPYPAY SAS qui sont protégés en France, de même que toutes autres appellations commerciales, marques de commerce, présentations et services associés appartenant à d'autres propriétaires spécifiques, et que leur présence sur ce site ne constitue pas la transmission ou la création de toute licence ou autres droits reliés à ces marques. Toute utilisation du moindre de ces éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite de HAPPYPAY SAS ou du propriétaire de droit est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Politique de remboursement

Tout consommateur peut annuler son forfait dans les 7 jours suivant la date d'abonnement avec un motif valable.

L'utilisateur doit s'assurer d'inclure les informations suivantes dans son mail car HAPPYPAY SAS ne pourra accepter les demandes de remboursement sans ces dernières :
• numéro de carte de crédit
• nom, prénom et adresse e-mail
• la raison de la demande de remboursement.
• informer de l'état du service dans l'éventualité qu'il soit défectueux.
Dans le cas d'une utilisation du service supérieure à 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué et l'abonnement restera en vigueur jusqu'à son terme officiel.

Politique d'arrêt de réabonnement

Tout consommateur peut annuler le réabonnement au service sans motif valable en se munissant de son login (nom d'utilisateur) et password (mot de passe), directement sur le site https://www.2pay.fr.

Politique de confidentialité

La société HAPPYPAY SAS est susceptible de recueillir certaines informations nominatives concernant l'utilisateur. Ces données personnelles seront traitées conformément à la législation en vigueur.
Les informations recueillies par le responsable du traitement, notamment les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, peuvent être encodées dans des fichiers automatisés de données de la société HAPPYPAY SAS. Ces données pourront également être utilisées à des fins de marketing, de relations publiques et de prospection commerciale par la société HAPPYPAY SAS et ses partenaires, sauf opposition de la part de l'utilisateur.

Les personnes ont le droit de consulter gratuitement les données personnelles les concernant et de les faire rectifier gratuitement si elles s'avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Les personnes qui souhaitent exercer ce droit peuvent le faire en adressant au service juridique de la société HAPPYPAY SAS, 38, La Croix du Hayo, 56420 Plaudren - France, une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de leur carte d'identité.

Veuillez noter que les liens de notre site peuvent vous diriger vers d'autres sites n'étant pas sous le contrôle de HAPPYPAY SAS et à l'égard desquels notre politique de confidentialité n'est pas applicable. Vous devez lire la politique de confidentialité, le cas échéant, de chaque site connexe afin de savoir quel traitement un tel site réserve aux renseignements personnels vous concernant.

Les renseignements que l'utilisateur fournit à HAPPYPAY SAS lors d'une inscription à titre de membre ne servent qu’à l'identification et nous permettent de prendre contact avec l'utilisateur au besoin. Ils nous sont essentiels pour effectuer le paiement de votre abonnement. Ces renseignements ne sont utilisés à aucune autre fin et ne sont pas fournis à des tiers.

HAPPYPAY SAS utilise des cookies dans certaines conditions et à des fins spécifiques. Il convient de noter que ces cookies servent, dans un premier temps, à l'élaboration de statistiques précises qui ont pour but l'amélioration des services offerts. Dans un second temps, ils nous aident également à comptabiliser le nombre de visiteurs fréquentant ce site sur des périodes données.

HAPPYPAY SAS, soucieuse de garantir à sa clientèle un mode de paiement en conformité avec la vision d'intégrité de sa société n'opère de transaction bancaires qu'avec des compagnies de renom spécialisées dans les opérations financières en ligne depuis de nombreuses années. La garantie de confidentialité offerte à l'utilisateur doit irrémédiablement se jumeler à des méthodologies anti-fraude les plus à jour. Nos méthodes de cryptage de données comptent parmi les plus performantes, les plus sécuritaires du e-business.

Ces termes et ententes sont régies par les lois de France. Tout conflit doit être transmis seulement aux autorités judiciaires de France.L'usager s'engage à observer les règlements de consultation des sites Internet qui sont propres à son pays.